L. 243-2, L. 131-2 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, dans leur version applicable, les cotisations d'assurance maladie

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (CSS), toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement

L. 131-6, L. 241-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à l'époque des faits

Selon l'article L. 244-11, dans sa version applicable au litige, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée

du 19 décembre 2007 et de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 applicables au litige et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige. » Réponse de

L. 131-6, L. 241-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble les articles 5 et 7 de l'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la France

Aux termes de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable, la période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la

R. 242-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. » À titre liminaire, il convient de rappeler les termes des dispositions de l'article R. 242 ' 14 du code de la sécurité

Sur la régularité de la mise en demeure L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa version applicable au présent litige, que « Toute action ou poursuite effectuée en application

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016 applicable en l'espèce dispose notamment : 'A l'issue du contrôle, les agents chargés

Par application combinée des articles L.611-1, L.244-2, L.244-9, R.133-3 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent

L'article R.243-59-1 du même code dans sa version en vigueur du 11 juillet 2016 au 14 avril 2023 applicable en l'espèce précise Lorsque les documents et les données nécessaires à l'agent chargé du contrôle

janvier 2011 -, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, et les articles L. 244-2 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans leur

Sur la régularité de la lettre d’observations Aux termes de l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « A l'issue du contrôle, les agents chargés

Selon l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2010 au 11 juillet 2016, ' lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre

à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

Il résulte de l'article R. 243-59 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, que la période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A

L'article L. 244-2, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 23 décembre 2018, ajoute que': «'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent (...) est obligatoirement