L'article L3121-64 du code du travail prévoit: 'I.

à la durée et la répartition du travail, la cour d'appel a violé, dans leurs versions applicables au litige, les articles L. 3121-39 et L. 3121-45 du code du travail ; 2°/ qu'interdiction est faite au

des articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine et toute heure accomplie au-delà de

A défaut, le contingent annuel est de 220 heures en application de l'article D. 3121-14-1 du code du travail.

L 3121-65 II du code du travail.

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande,

l'article L.3126-3 du code du travail, qu'en application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, il est fondé à solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en

R1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R1454-28 du code du travail, - débouté M.

Il résulte des dispositions du code du travail applicables au litige, notamment l'article L.3121-39, que la durée du travail du salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heure

L. 3121-33 du code du travail.

évoluer les dispositions conventionnelles relatives au statut comme à l'organisation du temps de travail des salariés et pharmaciens.

[L] n'était pas un travailleur de nuit tel que prévu à l'article L 3122-5 du code du travail. - l'article 50 de la convention collective prévoit un seuil à 300 heures de nuit par année, seuil que M.