Condamne la SA OGF à régler à Madame Maryse X... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile." La SA OGF a formé appel de cette décision.

L. 3141-15 du code du travail, fixé les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates des départs .

reproche à son employeur de l'avoir mis en congés payés d'office, sans délai de prévenance, ni requérir son accord préalable ; que l'employeur justifie de circonstances exceptionnelles au sens de l'article

déclinées aux articles L. 3141-13, L. 3141-17 et L. 3141-19 du code du travail, les partenaires sociaux peuvent négocier que la période de prise de congés sera collective et s'accompagnera de la fermeture

A défaut de stipulations dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L 3141-15 du code du travail, l'employeur définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique la

à la contrepartie de repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail et des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-5, qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération

L. 1232-1 du code du travail.

du 15 mars 1966 devait être calculée selon les règles fixées par l'article L. 3141-22 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 3141-22 [devenu L.3141-24] du code du travail, dans sa

une 5e semaine de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-17 et suivants du code du travail et l'article 27, 5° et 6° de l'avenant « Mensuels » de la Convention collective de travail

Aux termes de l'article R. 3121-2 du code du travail dans sa version alors applicable, il ressort que : "En cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article

conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé l'article R. 3121-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou

En conséquence, le délai de prévenance de l'article D. 3141-6 du code du travail a été respecté.

pour violation de la durée maximale de travail de 48 heures hebdomadaires sur le fondement de l'article d'ordre public L.3121-20 du code du travail ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour

L. 3141-1, L. 3141-28 et L. 3141-30 du code du travail.

R1455-7 du code du travail.

593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-35 du code du travail. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa première branche Vu les articles 593 du

et, partant, violé l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale et l'article L. 3123-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en retenant que l'exercice de l'activité à temps partiel résultait d'une

L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et L. 3253-17 du code du travail, - dire que sa garantie est plafonnée toutes