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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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é de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, etc/M. D
ECLI:FR:CCASS:2019:C100285
27 mars 2019
1.1.2 et 1.4.2 du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires, ensemble l'article L. 321-22 du code de commerce ; 2°/ que la peine d'interdiction définitive d'exercice
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Pôle 2 - Chambre 1
616372581cf28a447224dffd
18 janvier 2011
R 321-29 du Code de commerce dès lors que le Conseil des ventes l'a soumise à l'examen prévu par l'article R. 321-22 qui ne concerne que l'examen d'accès au stage et qu'en réalité, elle aurait dû être
Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d68c
6253cca7bd3db21cbdd90d4a
27 novembre 2013
L 563-15 du Code monétaire et financier et prononcé une sanction au titre des dispositions de l'article L 321-22 du Code de commerce sur ce point ", - " réformer la décision en ce qu'elle a prononcé une
ECLI:FR:CCASS:2018:C100673
27 juin 2018
ENCHÈRES faisaient valoir que la citation du 12 novembre 2015 se bornait à renvoyer aux sanctions prévues à l'article L. 321-22 du code de commerce, sans indiquer quelles étaient ces sanctions ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2016:C100667
15 juin 2016
L. 321-4 du même code, en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ; qu'aux termes de l'article L. 321-22 du code de commerce, tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles
6253cb6cbd3db21cbdd8d702
15 février 2011
X... tombaient sous le coup de l'article L. 123-1 du Code du patrimoine, tout comme l'article 59 de la loi du 10 juillet 2000, qui oblige les sociétés de vente à donner avis à l'autorité administrative
6253cca6bd3db21cbdd90d39
L. 321-4 du code de commerce, a décidé de mettre en oeuvre la procédure de suspension provisoire prévue par l'article L. 321-22, alinéas 7 et 9 du même code qui énonce : " En cas d'urgence et à titre
ECLI:FR:CCASS:2015:C100929
10 septembre 2015
R. 321-45 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE nul ne peut déléguer plus de pouvoirs qu'il n'en détient lui-même ; qu'aux termes de l'article
6033618799c14d1285657baf
28 juin 2017
L 321-18 et L 321-22 du code de commerce à l'encontre de la société de ventes une interdiction définitive de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et à l'encontre de M [Y]
6253cb69bd3db21cbdd8d68b
L 321-22 du code de commerce, aux motifs que les ventes aux enchères publiques ne peuvent être réalisées que si plusieurs personnes, acheteurs potentiels, sont présents, susceptibles de faire monter les
soc
61372374cd58014677409fa1
3 février 2000
R.322-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu, que les textes régissant la sécurité sociale sont d'interprétation stricte ; qu'en assimilant une technique de fécondation in vitro
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02005
11 juillet 2017
des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 132-2, 321-1, 321-2 et 321-7 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge
6137269acd58014677426f1c
10 mai 2005
. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
L 322-1 du code de la consommation.
6137267fcd5801467742608e
2 juin 2004
L. 321-1 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; 2 / qu'en cas de non respect par le repreneur des dispositions du plan social approuvé par le jugement homologuant le plan de cession,
6137230dcd58014677404c95
21 janvier 1998
L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse et subsidiairement que la lettre de licenciement du 22 janvier 1993, émanant de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100424
8 juillet 2020
l'article 328 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005, 328 nouveau du code civil et 340-4 ancien du même code. » Réponse de la Cour 5.
613723bfcd5801467740d9d3
16 octobre 2001
621-64 du Code de commerce et R. 436-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque le plan prévoit des licenciements
Trib. de Commerce
69e0a122cdc6046d476dd079
DES AVOCATS DU BARREAU DE L'URE, la SARL KOBHOLD demande au tribunal de céans : Vu les articles 66, 325 et 331 du Code de procédure civile, Vu la procédure pendante devant le Tribunal de commerce de