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12 323 résultats pour « article L 321-22 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

é de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, etc/M. D

ECLI:FR:CCASS:2019:C100285

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

1.1.2 et 1.4.2 du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires, ensemble l'article L. 321-22 du code de commerce ; 2°/ que la peine d'interdiction définitive d'exercice

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

616372581cf28a447224dffd

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

R 321-29 du Code de commerce dès lors que le Conseil des ventes l'a soumise à l'examen prévu par l'article R. 321-22 qui ne concerne que l'examen d'accès au stage et qu'en réalité, elle aurait dû être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d68c

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

R 321-29 du Code de commerce dès lors que le Conseil des ventes l'a soumise à l'examen prévu par l'article R. 321-22 qui ne concerne que l'examen d'accès au stage et qu'en réalité, elle aurait dû être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d4a

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

L 563-15 du Code monétaire et financier et prononcé une sanction au titre des dispositions de l'article L 321-22 du Code de commerce sur ce point ", - " réformer la décision en ce qu'elle a prononcé une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100673

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

ENCHÈRES faisaient valoir que la citation du 12 novembre 2015 se bornait à renvoyer aux sanctions prévues à l'article L. 321-22 du code de commerce, sans indiquer quelles étaient ces sanctions ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100667

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

L. 321-4 du même code, en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ; qu'aux termes de l'article L. 321-22 du code de commerce, tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d702

Appel

15 février 2011

15 février 2011

X... tombaient sous le coup de l'article L. 123-1 du Code du patrimoine, tout comme l'article 59 de la loi du 10 juillet 2000, qui oblige les sociétés de vente à donner avis à l'autorité administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d39

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

L. 321-4 du code de commerce, a décidé de mettre en oeuvre la procédure de suspension provisoire prévue par l'article L. 321-22, alinéas 7 et 9 du même code qui énonce : " En cas d'urgence et à titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100929

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

R. 321-45 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE nul ne peut déléguer plus de pouvoirs qu'il n'en détient lui-même ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033618799c14d1285657baf

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

L 321-18 et L 321-22 du code de commerce à l'encontre de la société de ventes une interdiction définitive de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et à l'encontre de M [Y]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d68b

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L 321-22 du code de commerce, aux motifs que les ventes aux enchères publiques ne peuvent être réalisées que si plusieurs personnes, acheteurs potentiels, sont présents, susceptibles de faire monter les

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409fa1

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

R.322-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu, que les textes régissant la sécurité sociale sont d'interprétation stricte ; qu'en assimilant une technique de fécondation in vitro

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02005

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 132-2, 321-1, 321-2 et 321-7 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f1c

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 322-1 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

6137267fcd5801467742608e

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

L. 321-1 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; 2 / qu'en cas de non respect par le repreneur des dispositions du plan social approuvé par le jugement homologuant le plan de cession,

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404c95

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse et subsidiairement que la lettre de licenciement du 22 janvier 1993, émanant de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100424

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

l'article 328 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005, 328 nouveau du code civil et 340-4 ancien du même code. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740d9d3

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

621-64 du Code de commerce et R. 436-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque le plan prévoit des licenciements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a122cdc6046d476dd079

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DES AVOCATS DU BARREAU DE L'URE, la SARL KOBHOLD demande au tribunal de céans : Vu les articles 66, 325 et 331 du Code de procédure civile, Vu la procédure pendante devant le Tribunal de commerce de

Source officielle