Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

Le 12 novembre 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

L. 3211-12-1 et suivants, L. 3222-5-1, R. 3211-32 et suivants du code de la santé publique) APPELANT : Madame [H] [I] [Adresse 1] [Localité 1] - FRANCE , assistée de Me Harouna DIALLO, avocat

R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).

L. 3212-3 du code de la santé publique.

L. 3211-1 et suivants et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique ; L’article L. 3211-12-1, I-1°, du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d'un patient ne peut se

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [G] [U].

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat

représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatrique de Monsieur [U] [P] .

de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [Z] [L] .

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Aux termes de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique « I.

du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Il appartient au juge judiciaire, en application de l'article L 3211-3 du code la santé publique, de s'assurer que les restrictions à I 'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires

L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [W] [N] .

Sur le moyen tiré du défaut de respect de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique.

Le 02 Janvier 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,l’admission en soins psychiatriques de Monsieur