L3212-5 CSP; Sur la requête en nullité: Attendu que le Conseil de Monsieur [T] [Y] soulève une irrégularité de la procédure sur le fondement de l’article L.3212-5 du code de la santé publique, en ce

Sur le moyen tiré du défaut de respect de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique.

[P] soutient que les dispositions de l'article L 3212-5 du code de la santé publique, prévoyant la transmission à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5

Sur le moyen tiré du défaut de respect de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique. Le conseil de M.

Sur le moyen tiré du défaut de respect de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

- qu'il y eu violation des dispositions de l'article L 3212-5 du Code de la Santé Publique en ce que la preuve n'est pas rapportée d'une communication des pièces à la CDSP.

MOTIFS Sur l’information de la commission départementale des soins psychiatriques Le I de l’article L. 3212-5 du code de la santé publique prévoit que le directeur de l'établissement d'accueil transmet

-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

En ce qui concerne l’information de la commission départementale des soins psychiatriques Le I de l’article L. 3212-5 du code de la santé publique prévoit que le directeur de l'établissement d'accueil

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

D, qui insiste sur le fait qu'en application de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique, le préfet était informé de l'état de santé de Mme B et de son hospitalisation sous contrainte.

des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.