Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

Par décision du 20 juillet 2023, le directeur de l'hôpital de [Localité 4] a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Mme [K] [O] sur le fondement des articles L. 3212-l et suivants du code

janvier 2024 à 09 h 45, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; FAITS et PROCÉDURE Le 21 décembre 2023 dans le cadre d'une

Laurent DESGOUIS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla

, Vu l'article 11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [M] [X] (ex-épouse [U]) recevable et bien

L.3211-12-2 du code de la santé publique.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

saisine en date du 01 Juillet 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi par le Docteur [F

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de

MOTIFS Sur l'égalité de traitement ; Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

L 140-2 du code du travail, car tous les salariés travaillent 'pour un employeur identique ou quasiment' ; - dans le cadre du dernier appel d'offres à l'aéroport de [Localité 4], 'Travelex' indiquait

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

Y... de l'ensemble de ses demandes en ce que leurs fondements n'en sont pas démontrés ; ALORS QUE selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux

égal, salaire égal", ensemble les articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé d'une part, que le complément poste, dont l'objet est défini