L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 ) qu'il résulte de la comparaison des énonciations des jugements du juge de l'exécution des 18 novembre 2003 et 6 avril 2004 que les créanciers n'étaient, pour

qu'une telle reprise conduirait au démantèlement de son exploitation ; qu'une telle autorisation est nécessaire, l'article L.331-2 du Code rural sur le régime de déclaration préalable n'ayant pas vocation

L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que le 4° de l'article L. 331-2 du code rural ayant été abrogé par la loi du 5 janvier 2006, n'était plus soumise à autorisation

L. 411-35 et L. 331-12 du code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que le 4° de l'article L. 331-2 du code rural ayant été abrogé par la loi du 5 janvier 2006, n'était plus soumise à autorisation

L. 331-2 du Code de la consommation augmenté des frais de personnes à sa charge ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... sollicite l'application des articles L. 331-2 du Code de la consommation et 2301 du Code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 331-2 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 331-2 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant procédé à un examen détaillé des dettes déclarées par le débiteur, le juge de l'exécution a souverainement relevé qu'elles étaient essentiellement

Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il a souscrit une déclaration préalable en vue de reprendre l'exploitation de ces terres ; que le préfet du Cantal s'est toutefois opposé à cette déclaration

En toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L 331-2

un débiteur de bonne foi ; qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / que le débiteur est de mauvaise foi si, se sachant endetté, il aggrave

Y... s'était prévalu des dispositions de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (article L. 331-2 du Code rural), applicables au 10 juillet 1999 et donc en vigueur à la date d'effet du congé, le 1er septembre

L. 331-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; Attendu que pour rejeter le recours de M. et Mme X..., le juge de l'exécution, après avoir relevé

L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / que la situation de surendettement des personnes physiques, en toute hypothèse, doit être appréciée exclusivement au regard de leurs seules dettes non professionnelles

L. 331-2 du Code de la consommation, se dispenser de rechercher si cette dette d'impôt était de nature à provoquer le surendettement ; 2 / que la recevabilité de la demande d'élaboration d'un plan

L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'en s'abstenant de prendre en compte les éléments nouveaux invoqués par Mme X... engagement d'une procédure de divorce et arrivée à échéance du plan sans

L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989), à l'égard du mari, dès lors qu'elles étaient nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle