LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-4 du code de la consommation, ensemble l'article 642 du code de procédure civile

de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant qu'il ne pouvait être regardé comme un groupement au sens du 1° de l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme ; - a dénaturé et inexactement qualifié

au sein du groupement agricole d'exploitation en commun était soumis au régime de déclaration prévu par l'article L. 331-4 du code rural ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-4, du code rural

L. 209 bis du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 331-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars

B, dûment informé en application de l'article R. 331-4 du code rural de la faculté qui lui était offerte d'être entendu par la commission, n'avait pas exprimé le souhait d'en faire usage ; qu'elle n'a,

Aux termes de l'article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : « La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon

R. 331-4 du Code rural pris en son alinéa 2, si la demande d'autorisation d'exploiter porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu'il a informé par écrit le propriétaire

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 331-4 du code de l'action sociale et des familles ; ALORS, ENFIN, QUE le salarié doit exercer son contrat de travail

L. 331-4 du code de la consommation, qui expirait le 23 mars 2008, était dès lors prorogé jusqu'au 25 mars ; qu'en déclarant irrecevable le recours de Mme Z... formé le 25 mars, le tribunal d'instance

assumant la charge effective et permanente de l'enfant au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale auxquelles renvoie, par l'effet de l'article L. 331-4 du même code,

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance,

Aux termes de l'article R. 331-4 du même code : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des

[R], au surplus quand ces créanciers n'avaient pas été parties à la procédure et n'avaient rien demandé, la cour d'appel a violé les articles L. 331-4 du code de la consommation et 1351 du code civil ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 331-13 du Code de la consommation (anciennement article 15 du décret du 9 mai 1995) ; Attendu que, lorsqu'il est saisi par la commission

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance,

traitement de leur situation de surendettement ; que le juge du tribunal d'instance, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de la créance des époux X... en application de l'article

R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime.