Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-9 du code de la consommation, dans sa

L. 331-9 du Code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., la cour d'appel retient que la Caisse, qui n'invoquait pas une créance contre Mme X..., était fondée, en sa qualité

L. 331-9 du code de la consommation ; 2°/ que faute d'avoir recherché, comme le premier juge, si Mme Y... n'avait pas spontanément procédé à des versements mensuels de 100 euros en règlement de sa dette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L.331-9 du Code de

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation ; Attendu que les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l'article L.

Sur le moyen : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, ensemble les articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu qu'au sens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation, ensemble l'article

L 331-9 du code de la consommation ne concernent pas les mesures d'expulsion du locataire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement

L.311-33 du Code de la Consommation, Monsieur Patrice X..., indique que celle-ci n'a pas respecté l'obligation d'information annuelle prévue par l'article L. 311-9 du Code de la Consommation ; Mais considérant

1134 du code civil et les anciens articles L. 331-9 et R. 334-3 du code de la consommation ; ALORS, deuxièmement, QUE la suspension des procédures d'exécution, prévue par l'ancien article L. 331-9 du

L. 331-9 du Code de la consommation interdisant au créancier d'exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution des mesures recommandées par la Commission

45 de la loi du 9 juillet 1991 ; d'où il suit que les moyens sont inopérants ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du

Elle souligne que la loi n'a pas prévu de mode particulier de signification de cette information et, qu'en tout état de cause, l'article L.311-33 du code de la consommation ne prévoit pas de sanction.

Il demande en conséquence à la Cour, à titre principal de déclarer la SA COFINOGA irrecevable en sa demande sur le fondement de l'article L 331-9 du Code de la Consommation, au motif que le plan du 23

Or l'article L 331-9 du code de la consommation ne s'applique ni aux mesures d'expulsion, ni aux demandes de délivrance d'un titre.

SOCIETE GENERALE a sollicité le versement de la somme de 1.500 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[W] et débouter la banque de ses exceptions d'irrecevabilité et fins de non-recevoir, - vu les articles 655 et suivants du 'Nouveau Code de procédure civile' et les articles L.331-9 et suivants du Code

Il peut être rappelé à toutes fins à cet égard que selon l'article L 331-9 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L 331-7