Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00117
19 janvier 2010
19 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204410_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10747
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisation » ; vu l'article L. 4141-1 du code du travail, selon lequel
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4ce
11 mai 2011
11 mai 2011
L 4141-1 du code du travail ; - que la responsabilité de l'employeur est engagée sur le fondement de l'article 1384-1 du code civil et de la jurisprudence de la cour de cassation, notamment celui de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04597_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D’autre part, aux termes de l’article L. 4141-1 du code du travail : « L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583e4ad0d5ee7d7e5bda
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleChambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d6b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6878846e63001e49f9f26b07
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En application de l'article L. 4141-1 du code du travail, l'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d3
12 mai 2015
12 mai 2015
L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ¿ 10 000 ¿ au titre du " non-respect de l'article L. 4141-1 du code du travail, ¿ 10 000 ¿ au titre du " non-respect de l'article L. 4321-1 du code
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63be636113ef607c90ab644e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle a pris son poste sans recevoir la moindre information concernant la nouvelle organisation contrairement à ce que prévoit l'article R.4141-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09e4acdc6046d471087e4
3 avril 2026
3 avril 2026
l'article L. 4121-1 du code du travail poursuivant L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86b
17 avril 2024
17 avril 2024
- L'article R 4141-3-1 du code du travail disposant : 'L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a226573cdc6046d47396b93
4 juin 2026
4 juin 2026
Cette obligation générale d'information et de formation est prévue par l'article L. 4141-1 du code du travail selon lequel l'employeur est tenu d'organiser et de dispenser une information des travailleurs
Source officielleServ. contentieux social
6a109a5ccdc6046d479a750a
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
686f4ca9d3976f57d00d327e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Selon l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68f07d9fbfd83326c70637b3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Selon l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleChambre Sociale
633fc38fe633183e2ee17c6d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
- Sur le travail dissimulé - Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210120
13 février 2020
13 février 2020
dû lui faire bénéficier d'une information et d'une formation à la sécurité prévue par les articles R. 4141-3, R. 4141-3-1, R. 4141-4 et R. 4141-6 du code du travail dans la mesure où il ne conduisait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01017
25 mars 2014
25 mars 2014
121-2, 121-3, 222-19 et 222-21 du code pénal ainsi que des articles L. 4741-1, L. 4141-1 et suivants du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01906
11 juillet 2017
11 juillet 2017
L.4111-1, L.4111-6, L.4741-1, L.4741-5 et L.4141-1, L.4141-2, R.4141-3-1, R.4141-13, R.4321-1, R.4323-49, R.4323-23, R.4323-47 du code du travail », dont il ne ressortait aucune précision sur les faits
Source officiellePage 1 sur 582