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L 441-2 (anciennement article L 442-6) et L 622-7 du code de commerce, les 1226 et 1240 du code civil et 13, 46, 68, 325 et 328 et suivants du code de procédure civile, de : - mettre hors de cause la

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, Vu l’article 641 du Code général des impôts, Vu l’article 4 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978, applicable jusqu’au 29 février 2016, Vu l’article 444-1 du Code de commerce, Vu le jugement en date

L.442-6-1-2 du code de commerce.

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Meca TP devant le président du tribunal de commerce d'Ajaccio, au visa des articles 809 et suivants du code de procédure civile pour obtenir sa condamnation au paiement notamment de la somme principale

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444 et 447 du code de procédure civile, Ordonné la réouverture des débats, Renvoyé à cette fin la cause et les parties à l'audience collégiale du jeudi 6 février 2020 à 8 h 30, Réservé les dépens

Au soutien de ses dernières écritures la société CARTONNERIE MODERNE demande de : Vu les articles 654, 655 et 658 du code procédure civile, Vu l'article L.141-14 du code de commerce, Vu l'article L.

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