L. 410-1 et L. 442-6, 1° et 2°, du code de commerce ; Mais attendu que, le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux conclus

) de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 1 884 euros, assortie des intérêts moratoires calculés en application de l'article L. 441-6 du code de commerce et ce à compter de la date

L. 446-1 du code de commerce ; 2°) de mettre à la charge de la société ENEDIS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article L. 446-1 du code de commerce, * Déclarer recevable et bien fondée Urban en ses demandes ; * Condamner Avnet à payer à Urban la somme de 1 000 € pour injonction abusive ; * Débouter Avnet

Vu l’article L. 446-1 du code de commerce, Déclarer recevable et bien fondée Urban en ses demandes ; Condamner Avnet à payer à Urban la somme de 1 000 € pour injonction abusive ; Débouter Avnet de sa demande

S'agissant des intérêts sollicités, la société ETC demande que les intérêts soient calculés au taux fixé par l'article L 446-1 du code de commerce.

retient que l'article L. 441-6, I du code de commerce, dans sa rédaction applicable lors de la mise en demeure de payer délivrée le 9 novembre 2001 par la société UPS, c'est-à-dire celle issue de la loi

Aux termes du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable à la date de constatation des faits, comme aux termes de l'article L. 441-16 de ce code applicable à compter du 26

le taux d'intérêt légal en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, - débouté la SCI Bologna de son appel en garantie à l'encontre de la SCI Machama, - condamné la SCI Bologna à payer

L'article L.446-1 du code de commerce dispose que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour

L.441-6 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures'; - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil'

L 441-6 du code de commerce sur quatre factures s'échelonnant du 5 juillet 2002 au 31 janvier 2003 ; Que l'article L 441-6 précité dispose, dans sa version applicable à l'époque, que le délai de règlement

L.442-1 du code de commerce, litige relevant, en application des dispositions du III de l’article L.442-4 du même code, des juridictions spécialement désignées pour en connaître.

L 441-6 du Code de Commerce » ; 1°) Alors, d'une part, que les conditions générales de vente comportant les conditions de règlement du producteur ne sont opposables à l'acquéreur que si elles ont été

Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code

Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code

Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code

aux débats, * Condamner la société EVA à payer à la société VIACON FRANCE la somme de 81 960 euros en principal, majorée des intérêts au taux visé à l'article 446-1 du Code de commerce, soit 3 fois le