et n'est plus redevable de la cotisation annuelle de l'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'en énonçant que la seule inscription au registre du commerce et des sociétés emportait

L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour allouer à M.

1382, 1383 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le fait que le préjudice invoqué soit ou non "anormal" n'exclut pas réparation ; qu'en effet, constitue nécessairement un

application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, y compris la provision, la majoration de la rente dans la limite susvisée et les frais d'expertise outre les intérêts

; - rejeté la demande au titre de la majoration de la rente ; - dit que conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les sommes dues à la victime

.611-4 et R.611-123 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 /, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M.

' ''''''''''' Aux termes de l'article L. 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que les décisions de justice doivent être motivées à peine de nullité ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué se contente

MOTIVATION DE LA DECISION AU FOND Il résulte de l'article L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale que pour prétendre à l'allocation

MONTPELLIER INTIMEE : Caisse CARSAT LANGUEDOC [Localité 3], organisme de Sécurité sociale, ayant son siège sociai [Adresse 2] représentée par ses représentants légauxdomiciliés ès quaiité audit

L'article R. 142-8-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 applicable au litige, précise que le praticien-conseil de l'organisme de sécurité sociale concerné

L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale, il appartient au praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné de transmettre, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du

L.452-3 du code de la sécurité sociale et pourra en recouvrer le montant auprès de la société ; - condamné la société à payer à la victime la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

R 144-10 du code de la sécurité sociale.

de savoir si le président qui a signé le jugement a bien été présent aux débats, au délibéré et au prononcé du jugement, en violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; alors que,

L. 454-2 et 452-3 du code de la sécurité sociale seront avancées par la caisse, à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de l'employeur, la société Mk Cc Etoile, également dénommée « Starman

Enfin, le Docteur [Z], médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, qui a régulièrement prêté serment, a examiné le requérant et a conclu

et L. 455-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - de dire et juger qu'elle est en droit de prétendre à une présomption de faute inexcusable au sens de l'article L. 4131-4 du code du travail ; -