Le 29 septembre 2025, le Dr [O] a remis à Mme [R] une attestation de suivi accompagnée, en application de l'article L. 4624-3 du code du travail, d'une proposition de mesures individuelles d'aménagement

n’ayant pas pris en considération le refus, par son employeur, de mettre en œuvre les préconisations du médecin du travail, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 4624-3 du code du travail

du poste de travail ou de mesures d'aménagements du temps de travail, visant l'article L. 4624-3 du code du travail, qui mentionne s'agissant du poste de conseiller commercial de la salariée : 'Temps

A la demande de l'employeur une 3 eme visite était organisée le 10/11/2017 dans le cadre de l'article L 4624-3 du code du travail suite à laquelle lemédecin du travail notait: «peut aller à Somain pendant

à l'article L.'4624-4 du code du travail.

[P] [Y] sera revu en visite de reprise et qu'à l'issue de l'arrêt de travail, le poste de travail du salarié devra être aménagé, conformément à l'article L. 4624-3 du code du travail, avec les préconisations

L'article L.4624-3 du code du travail porte sur les mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou les mesures d'aménagement du temps de travail susceptibles

D'autre part, l'article L. 4624-3 du code du travail prévoit que : " Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement

' Après étude du poste réalisée le 10/10/2014, est inapte au poste de cuisine (2ème avis conformément à l'article R 4624-3 du code du travail).

» (cf. article L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable) n'a pas formulé de proposition en ce sens à l'employeur ; qu'il n'est par ailleurs pas soutenu que le médecin du travail aurait

» en une seule visite et pour danger immédiat, conformément à l'article R 4624-3 du code du travail; que l'article L 1226-2 du code du travail dispose que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 4624-3 du code du travail : " Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement

, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail (article L.4624-3 du code du travail) », rédigé de la façon suivante : « Inapte au poste proposé

Sur la demande indemnitaire pour refus d'un travail à mi-temps thérapeutique L'article L 4624-3 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 8 août 2016 applicable au litige : « Le médecin

Réponse de la cour 12 - Aux termes l'article L.4624-3 du code du travail, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement

108-2 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifiées aux articles L. 812-3 et L. 812-4 du code général de la fonction publique, ne se confondent pas avec celles du médecin agréé.

Sur ce, L'article L. 4624-3 du code du travail dispose : « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement

pas tenue à sa disposition, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 (devenu 1353) du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la rémunération