D'une part, les articles L. 5122-1 et suivants du code de la santé publique, pris pour la transposition des dispositions des articles 86 et suivants de la directive du 6 novembre 2001 instituant un code

prévu à l'article R. 5128-2 du même code, ainsi que dans toute publicité au sens de l'article L. 551 dudit code

Les établissements pharmaceutiques des établissements publics de santé sont régis par les articles R. 5124-68 à R. 5124-73 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 5125-4 du même code : " I.- L'ouverture par voie de transfert () d'une officine dans une commune () peut être autorisée lorsque le nombre d'habitants recensés est au moins égal

a pour assiette l'ensemble des charges de rémunération des personnes énumérées aux articles L. 5122-11 et suivants du code de la santé publique mais également leurs remboursements de frais de transport

attaqué méconnaît les articles L. 5125-3 et L. 5123-3-2 du code de la santé publique ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'une autorisation de transfert a été donnée à une pharmacie dans un cas

résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 5131-3 du code des transports, ensemble les Règles 1, 2, 3, 4, 5 et 7 du Règlement International pour Prévenir les

Dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance attaquée, l'article L. 5000-2-2 du code des transports, rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 5770-1 du même code issu de

Elle soutient que : - les conditions de l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique autorisant un transfert d'officine ne sont pas satisfaites ; - le nouveau local de l'officine transférée

61 et 64, alinéa 3 de la loi n° 67-5 du 5 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer devenus L. 5121-5 et L. 5121-10 du code des transports, ensemble l'article 6, 2) de la Convention

132-19, 222-37, 222-41, 222-44 à 222-51 du Code pénal, L. 627, R. 5141, R. 5159, R. 5171 à R. 5181 du Code de la santé publique, 38, 215, 414 et 419 du Code des douanes, 6 1 de la Convention européenne

santé publique à l'article L. 5112-6 du même code, par l'article R. 5104-27 à l'article R. 5126-10, par l'article R. 5104-79 à l'article L. 6126-1 et par l'article R. 5104-57 à la notion de " pharmacie

attaqué méconnaît les articles L. 5125-3 et L. 5123-3-2 du code de la santé publique ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'une autorisation de transfert a été donnée à une pharmacie dans un cas

choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence

au sens de l'article L. 5111-1 du même code, contenant l'une des substances mentionnées aux 1° et 2° du I.

L.5123-3-3 du code de la santé publique, permet d'apprécier les conditions du transfert et ne saurait être regardée comme une simple formalité ; - la substitution de motif était impossible en l'absence

ne pouvait modifier son appréciation sur les conditions d'application de l'article L. 5112-6 du code général de la propriété et des personnes publiques en l'absence de changement de circonstances de droit