L. 581-2, L. 581-3 et R. 523-2 du Code de la sécurité sociale, 2 / dénaturé les documents versés aux débats et violé l'article 134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 581-2 et

L. 581-2 et L. 581-10 du code de la sécurité sociale ; 2 / que, si la caisse débitrice de l'allocation de soutien familial est subrogée dans les droits du créancier d'aliments pour le recouvrement

Y... et sa seconde concubine était un différend échappant par là même au contentieux général de la sécurité sociale, et en particulier au tribunal des affaires de sécurité sociale, que l'arrêt a donc violé

aux indemnités journalières dues en application des articles L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées aux articles R. 323-11 et R. 433-12 dudit Code, et

[M] [A] et la société Groupama demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : A titre principal : Vu les articles 122 et 331 du code de procédure civile, l'article L.454-1 du code de la Sécurité

au titre de la pension alimentaire pour sa fille ainsi qu'une pénalité d'un montant de 106, 00 euros en application de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale.

L. 582-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre au directeur de la caisse d'allocation familiale des Yvelines de cesser ses poursuites à son égard ; 3°) d'enjoindre au directeur de la caisse

code de la sécurité sociale, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions

d'allocations familiales de la Haute-Saône dans les droits du créancier d'aliments, subrogation prévue par l'article L. 581-2 du code de la sécurité sociale, permet-elle à cet organisme de se prévaloir

L 581-2, L 581-3 et L 581-4 du code de la Sécurité sociale que l'allocataire qui perçoit l'Allocation Soutien Familial donne subrogation de recouvrement à la Caisse d'Allocations Familiales à concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 581-1 et L 581-2 du Code la sécurité sociale, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 581-1 et L.581-2 du Code la sécurité sociale, ensemble

L. 437-17 du code de la sécurité sociale et dont le versement sera suspendu en cas d'hospitalisation supérieure à 45 jours et prise en charge par un organisme de sécurité sociale, et préjudice extra patrimonial

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour

Enfin, aux termes de l'article L. 581-8 dudit code : " Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution

Enfin, aux termes de l'article L. 581-8 dudit code : " Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution