Que les dispositions de l'article L 621-90 du Code de Commerce, suivant lesquelles la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession, ne font pas obstacle

cession avait été intégralement payé et distribué, et en constatant au contraire que la reddition des comptes n'était pas intervenue, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

Z... est demeuré commissaire à l'exécution du plan et que celui-ci a qualité pour agir en résolution du plan, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 621-68 et L. 621-66 du Code de commerce,

L. 621-90 et L. 621-93 du code commerce, ensemble l'article 1844-7 7° du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce.

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L 621-68 du code de commerce, le Tribunal de Commerce nomme pour la durée du plan, un commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan ; qu'il

en application de l'article L. 621-69 du Code de commerce, a qualité pour demander une modification substantielle dans les objectifs et les modalités du plan de cession ; qu'a violé l'article L. 621-69

l'instruction se devait de constater l'irrecevabilité de ces constitutions et, par voie de conséquence, des appels dont elle était saisie ; "qu'enfin, s'agissant du commissaire à l'exécution du plan, l'article

de QUIMPER en date du 30 novembre 1990 ; Qu'en vertu de l'article L 621-66 ancien du Code de Commerce (ancien article 65 de la loi du 25 janvier 1985), applicable lors de la délivrance de l'assignation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 621 66 et L. 621 90 du code de commerce dans leur rédaction

90 et 67 de la loi du 25 janvier 1965, devenus les articles L. 261-68 et L. 621-90 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

L 621-68 alinéa 2 du Code de Commerce, le commissaire à l'exécution du plan est nommé par le tribunal pour la durée du plan, durée que le tribunal détermine selon l'article L 621-66 du Code de Commerce

457 de la loi du 24 juillet 1966 devenu L. 242-27 du Code de commerce, abrogé et repris à l'article L. 820-1 du même Code, de l'article L. 123-21 du Code de commerce, des articles 1604 et 1606 du Code

X... lui conteste au commissaire à l'exécution du plan également à tort cette qualité par référence aux dispositions de l'article L. 621-90 du Code de commerce applicable en la cause, en prétendant que

L.621-90 du code de commerce (article 88 de la loi du 25 janvier 1985) et que le jugement du 29 mai 2006 ne lui est pas opposable, qu'elle conteste la recevabilité de sa demande lors de son intervention

L.621-68 ancien du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la Loi du 26 juillet 2005, vu l'article 1382 du Code civil et 329 du Code de procédure civile ; - dire et juger que Maître [P] è's-qualité's

- que, plus encore, conformément à l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article 624-3 du Code du commerce, quelque soit la durée du mandat qui lui a été conférée, la mission du commissaire

31 du code de procédure civile ainsi que les articles L. 621-90 ancien du code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; 2°/ qu'un mandataire ad hoc désigné exclusivement pour représenter

rejeté l'exception d'irrecevabilité qu'avait soulevée devant eux la société BUILDINVEST, puisqu'ils se sont prononcés au fond, ils ont omis de motiver leur décision de ce chef ; Attendu que selon l'article