DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 18 Novembre 2025 devant la cour composée de : Président

L. 1221-1, L. 1221-3, L. 6211-1, L. 6221-2 et suivant du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que plusieurs témoins avaient vu, à des moments différents entre 2002 et 2005

aux conditions fixées par les articles L. 6213-1 et L. 6213-2 du code de la santé publique ; / Ces personnes doivent justifier de travaux et d'expérience dans les activités de toxicologie ou d'une pratique

La commission relève qu'il résulte des dispositions de l'article L. 6221-19 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

répondant aux conditions fixées par les articles L. 6213-1 et L. 6213-2 du code de la santé publique ; Ces personnes doivent justifier de travaux et d'expérience dans les activités de toxicologie ou d'une

Se prévalant de l’article L. 6211-19 du code de la santé publique, le [18] fait valoir que seul le laboratoire [16] a transmis sur [23] et que la situation du [14] caractérisait une situation d’urgence

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1211-2 du code de la santé publique : " Les autopsies sont dites médicales lorsqu'elles sont pratiquées, en dehors du cadre de mesures d'enquête ou d'instruction

Le 21 avril 2013, l'administration des douanes, répondant aux observations présentées par la société SME, a retenu que les marchandises devaient être classées à la position 6212 90 00 00, dès lors soumises

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’article 699 du même code.

a été reprise dans le procès-verbal du recensement général des votes émis dans la région Nord-Pas-de-Calais, établi par la commission prévue à l'article L. 359 du code électoral ; qu'il y a lieu de rectifier

titre libéral et ce suivant les conditions prévues à l'article L.4131-2 du code de la santé publique.

de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2. » Aux termes de l’article L. 6353-1 dudit code : « Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est

Le parquet conclut que le personnel de l’armée turque avait agi conformément aux ordres légaux donnés au sens de l’article 24 du code pénal.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par M.

: cette dernière n'a pas été précédée d'une information suffisante pour les conseillers territoriaux, en méconnaissance des articles LO 6221-20 et LO 6221-22 du code général des collectivités territoriales

du 21 novembre 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci du 23 mai 2024, PRONONCE en application des articles

    La procédure pénale diligentée contre les requérants Le 2 avril 2010, une action publique fut diligentée à l’encontre des requérants sur le fondement de différents articles incluant notamment