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11 574 résultats pour « article L 622-28 alinéa 2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00736

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 622-28 du code de commerce et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00721

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce n'excluent pas la délivrance aux cautions d'une mise en demeure de payer qui ne constitue ni une action judiciaire, ni un acte d'exécution portant paiement", quand

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3d64

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.622-28, alinéa 2, du code de commerce qui pro'te au garant, que son attitude revient en réalité à lui imposer le règlement de sommes en violation de ces dispositions qui suspendent jusqu'au jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00418

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[W], caution personne physique, ont été suspendues, en application de l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, par l'effet de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le 22 février 2017, jusqu'au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00417

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[Z], caution personne physique, ont été suspendues, en application de l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, par l'effet de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le 22 février 2017, jusqu'au

Source officielle
CA

1re chambre civile

64379dbb9477fe04f5cc63d8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[N] en date du 4 février 2019 et par l'effet du jugement de redressement judiciaire de même date de la SCI JPMS, en application de l'article L 622-28 alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f4841acdc6046d47330818

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de : Vu les articles 1103 et 2224, ancien 2288, 2292 et 2298 du code civil, 378, 379 et 395 du code de procédure civile, L. 622-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal

Source officielle
CA

6ème Chambre

68709fd4f0cfe7ae188feabe

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Partant, la cour d'appel de Colmar a violé l'article L.622-28, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L.631-14 du même code, et l'article 126 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5aef3cdc6046d474dfd58

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En vertu de l'article L. 622-28, alinéa 2 du Code de commerce, applicable aux procédures de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du code de commerce, les poursuites individuelles à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b58b510604f5bc1dba

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le tribunal a tout d'abord, à juste titre, visé l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, relatif à la suspension des poursuites individuelles, selon lequel : 'Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au

Source officielle
CA

6ème Chambre

662209749ce142000838990b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[O] fait valoir qu'en application de l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, la prescription quinquennale court à compter de l'ouverture de la liquidation judiciaire et non à compter de sa clôture

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162c832b820aa60963d8462

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

La société le Crédit du Nord soutient que le tribunal a fait une application inexacte de l'article 622-28, alinéa 2, du code de commerce et qu'une jurisprudence constante décide que le créancier qui a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S... Fc/Sté

6253cdb7bd3db21cbdd943fe

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Il expose qu’au moment de la délivrance de l’assignation, la caution ne pouvait pas être poursuivie en application des dispositions de l’article L 622-28 du code de commerce.

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TJ

Chambre 1

686d8383a2273490db10ef5d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 622-28 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1db721cdc6046d47b9ce83

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l’article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ae1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En application des dispositions de l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cf905d6f7f678d49338

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

622-28 alinéa 2 du code de commerce dans sa version issue de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, Vu l'article 2234 du code civil, - de juger son action non prescrite, - de débouter Mme

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b0b9658d0ccf000877e449

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Si en vertu de l'article L.622-28 alinéa 2 du code de commerce, la banque recouvre la possibilité d' agir contre la caution à compter du jugement arrêtant le plan, il reste que la preuve n'est pas faite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00930

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

1147 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 631-20 du code de commerce, propre à la procédure de redressement judiciaire, dérogeant expressément aux dispositions de l'article L. 626

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

678b43bac6ad78dd9cf0d512

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

au regard des dispositions des articles L.622-21 et L.622-28 du code de commerce.

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