AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00736
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 622-28 du code de commerce et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article
Source officiellePage 1 sur 579
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00721
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce n'excluent pas la délivrance aux cautions d'une mise en demeure de payer qui ne constitue ni une action judiciaire, ni un acte d'exécution portant paiement", quand
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