Aux termes des articles L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement

L. 633-2 du même code : " Toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.

* * * MOTIFS DE LA DECISION - Sur la dette locative Conformément aux dispositions de l’article L 633-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux conditions contractuelles liant les parties

L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été respecté ; - la durée du contrat d'un jour et une nuit renouvelables par tacite reconduction méconnaît le droit à l'hébergement opposable

En application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

* * * MOTIFS DE LA DECISION - Sur la dette locative Conformément aux dispositions de l’article L 633-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux conditions contractuelles

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la dette locative Conformément aux dispositions de l’article L 633-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux conditions contractuelles liant les parties, le locataire

En application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dette locative Conformément aux dispositions de l’article L 633-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux conditions contractuelles liant les parties, le locataire

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la dette locative Conformément aux dispositions de l’article L 633-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux conditions contractuelles liant les parties, le locataire

6 et de l'article 20-1, en application de l'article 2 de ladite loi; Sont applicables les dispositions du Code civil dont notamment l'article 1103 du Code civil lequel énonce que les conventions légalement

6 et de l'article 20-1, en application de l'article 2 de ladite loi; Sont applicables les dispositions du Code civil dont notamment l'article 1103 du Code civil lequel énonce que les conventions légalement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dette locative Conformément aux dispositions de l’article L 633-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux conditions contractuelles liant les parties, le locataire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dette locative Conformément aux dispositions de l’article L 633-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux conditions contractuelles liant les parties, le locataire

l’article 1728 du code civil, des articles 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants , R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation: être déclarée

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.