CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

44 801 résultats pour « article L 643-1 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Ils consistent essentiellement : POUR la CELR: A l'égard du débiteur principal, l'exigibilité de la créance résulte des dispositions de l'article L 643-1 du Code de commerce selon lequel le jugement

Source officielle

Page 1 sur 2241

Suivant →
TCOM

JEUDI

69ef4a4fcdc6046d47b48f20

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

: Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu le contrat de prêt professionnel du 4 janvier 2023, Vu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00649

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

postérieurement à sa publication et à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant ; qu'en application de l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

68e8de363ea43407b90372aa

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

LES MOYENS : En ce qui concerne la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES : La SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES invoque l'article L. 643-1 du code de commerce ainsi que les articles 2288 ancien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110285

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Il ne pouvait donc y avoir aucun doute pour les époux X... ; qu'en revanche, si en vertu de l'article L.643-1 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire rend

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6968e2f3cdc6046d47647356

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Suivant son acte introductif d'instance, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, la BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Condamner Monsieur [R]

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8775dcdc6046d47833d42

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Suivant son acte introductif d'instance, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, la BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Condamner Monsieur [W]

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

691b3b3c5222181ceec0b66f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[S] [U] aux fins de : Y venir le requis, Vu les articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L 643-1 du code de commerce,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LV5B SARL NATHEANc/BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - BPA CA

627b551e76c5d9057df7ffc4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La Banque Populaire fait valoir qu'en application de l'article L.643-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire emporte déchéance du terme ; que la totalité des dettes à échoir devient échue ; que

Source officielle
TJ

TPX BRIGNOLES

69d02c25cdc6046d4707ad9d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de la demande en paiement Conformément à l'article L. 643-1 du code de commerce, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35c96cdc6046d47ac6d24

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

2024J00382 - 2610700002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fd92cdc6046d47f94b12

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du code civil, Vu l'article 2288 du code civil, Vu la déclaration de créance, Vu la liquidation judiciaire du débiteur principal et l'article L 643-1 du code de commerce, Se reconnaître compétent pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10562

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L. 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles toutes les créances non échues ; que le jugement de conversion en liquidation judiciaire étant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10621

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Z... réceptionnée le 28 octobre 2010 et l'admission de la créance de la banque en date du 14 juin 2011, du principe de sa créance ; que par application de l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68f07f4347396eb608bc0608

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R 643-1, du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110096

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

L. 643-1 du code de commerce ; Alors, d'autre part, que le commencement de preuve par écrit est un acte émanant de celui contre lequel la demande est formée rendant vraisemblable le fait allégué ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10323

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 622-26 du code de commerce ; que selon l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues ; que toutefois

Source officielle
CA

2ème Chambre

652f792db053208318995bc5

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La CRCAM explique que c'est à tort que le premier a appliqué à la situation de Mme [H] les dispositions de l'article L. 643-1 du Code de commerce dès lors qu'elle n'a nullement la qualité de créancier

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa53dc601f0831899166c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

la société Dk-Prox à l'origine de la déchéance du terme des prêts contractés et de l'exigibilité des engagements de caution comme le prévoit l'article L. 643-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0de6c25a97f0381f503c

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

de LA ROCHE SUR YON en date du 3 novembre 2004 ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;qu'en application de l'article L. 643-1 du Code de commerce, la déchéance du terme du prêt

Source officielle