Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 235 résultats pour « article L 651-2 du code de commerce puisse limiter ce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 235 résultats pour « article L 651-2 du code de commerce puisse limiter ce »
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Article L145 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78
Conformément aux dispositions de l'article L. 651-4 du code de commerce, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du même code, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3 du même code, le président
Article L6331-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92
Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et sont reversées à France compétences, dans la limite d'un plafond annuel s'agissant de
Article L184-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application de l'article L. 651-10.
Article L232-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66
Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application de l'article L. 123-5-2 ou du II de l'article L. 611-2 ainsi que le
Article R662-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47
Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du
Article L661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30
Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements et collectivités territoriales. Ils ont un caractère d'ordre public.
Article R651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
au registre du commerce et des sociétés et aux registres sur lesquels sont inscrites les sûretés, prévues au II de l'article L. 651-10, sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. 51 et R. 51-1 du code de procédure pénale.
Article L651-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne
Article L653-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui
Article R691-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 19
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Le chapitre VII du titre Ier ; 2° L'article R. 651-1 ; 3° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ; 4° Les articles D. 667-2 et D. 667-3.
Article R5121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07
Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant a été calculé conformément aux dispositions de l'article L. 5121-6 ou de celles de l'article L. 5121-5-1, ouvre la procédure de constitution
Article 1655 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 85
Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce qui ne bénéficie pas
Article R5142-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00
, le pharmacien ou le vétérinaire responsable est : 1° Dans les sociétés anonymes autres que celles mentionnées aux articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le président du conseil d'administration ayant la qualité de directeur général ou
Article R711-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95
Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, défini au 2° de l'article L. 711-8, détermine les limites administratives des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées et, le cas échéant, celles des délégations
Article R662-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 82
Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur.
Article 223-12
-En application du 2° du II de l'article L. 233-9 du code de commerce, ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 dudit code les actions détenues dans un portefeuille
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10
Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur.
LEGIARTI000036503014
ANNEXE 4 Quota : 651 jours.
Article 15
I. - Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts s'applique, par dérogation au X du même article 244 quater W, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la
Article 2
Il est fixé dans la limite de 45 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé
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