madame [O] [B] ; Fixe à 1 500 euros la somme allouée à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [R] [K], en qualité de liquidateur de madame [O] [B], qui sera versée par le fond institué par l’article

Vu les dispositions de l'article L. 663-3 du code de commerce, Vu la requête de Me [H] [G] [D] visant à faire constater l'impécuniosité de la procédure et à fixer le montant de l'indemnité qui lui sera

Vu les dispositions de l'article L. 663-3 du code de commerce, Vu la requête de SELARL [U] [C] mission conduite par Me [O] [C] visant à faire constater l'impécuniosité de la procédure et à fixer le montant

Vu les dispositions de l'article L. 663-3 du code de commerce, Vu la requête de Me [E] [S] [N] visant à faire constater l'impécuniosité de la procédure et à fixer le montant de l'indemnité qui lui sera

Vu les dispositions de l’article L. 663-3 du code de commerce, Vu la requête de Me [H] [F] visant à faire constater l’impécuniosité de la procédure et à fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée

Date du jugement d’ouverture : 22 mars 2022 Mandataire judiciaire : SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [Z] [A] Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article

Date du jugement d’ouverture : 14 juin 2023 Mandataire judiciaire : SELARL [N] [I] représentée par Maître [N] [I] Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article

jugement d’ouverture : 26 octobre 2021 Mandataire judiciaire : SELARLU [Z] pris en la personne de Maître [W] [Z] Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article

jugement d’ouverture : 8 novembre 2022 Mandataire judiciaire : SELARL [D] [L] prise en la personne de Maître [D] [L] Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article

jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience, Vu les dispositions des articles

jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience, Vu les dispositions des articles

Il convient de constater, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004, l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

greffe des écritures après la levée de l'audience, dont il n'ya lieu de tenir compte en raison du caractère oral de la procédure ; Attendu que SPEEDY fait grief à la décision déférée d'avoir méconnu l'article