L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que les conditions autorisant la prolongation de sa rétention prévues aux dispositions de l'article L.742-4 du

[V] soutient l'existence d'une erreur de droit affectant la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pris en exécution des dispositions de l'article L 741-1 du CESEDA et non sur

L 722-3 du CESEDA), privant ainsi l'arrêté de placement en rétention de base légale.

[Z] [H] [Y] de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

D, en particulier les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-7, L. 721-4 et L. 722-1 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des

[K] [M] [S], de nationalité comorienne, a débarqué à l'aéroport de [4] en provenance de [Localité 2] au Maroc par le vol n°AT 720 de la compagnie Royal Air Maroc, muni d'un passeport français qui ne lui

722-7 du CESEDA.

L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

qui avait déjà été rejetée en application de l'article L 723-15 du CESEDA, qui retarde les diligences accomplies aux fins d'éloignement dans le pays dont [F] [P] revendique la nationalité en application

[C] [R] né le 11 Mars 2001 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

L. 721-4 du CESEDA et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques auxquels il est exposé en cas

Par suite, le préfet du Var, par décision du 15 octobre 2025, prise sur le fondement de l’article L. 721-3 du CESEDA, a fixé le pays à destination duquel l’intéressé peut être renvoyé en cas d’exécution

Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône, par décision du 3 avril 2025, prise sur le fondement de l'article L. 721-3 du CESEDA, a fixé le pays à destination duquel l'intéressé peut être renvoyé en cas

721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du CESEDA et, d'autre part, de procéder au réexamen de la situation de M.

L 612-3 4° du CESEDA.

d'asile en France, au lieu de viser les articles L 751-9 et L 751-10 du CESEDA.