Selon l'article L. 741-7 du CESEDA, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution

L 741-7 du CESEDA et a ordonné la mise en liberté de [Y] [S].

L. 741-7 du CESEDA.

Il ajoute que le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi de la constitutionnalité de l'article L. 741-7 du CESEDA et sur l'existence d'une limitation des placements en rétention administrative fondés

L. 743-11 du CESEDA, - la question de la portée de la décision du conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 ayant uniquement retenu l'inconstitutionnalité de l'article L. 741-7 du CESEDA régissant

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

Il a ainsi fait valoir que le délai de sept jours énoncé dans l'article L.741-7 du CESEDA figurait auparavant à l'article 35 bis de l'ordonnance de 1945 et que dans sa décision précitée du 22 avril 1997

L.741-1, L.741-10, L742-1 à L742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience

Monsieur [T] ne justifie aucunement de l'application de l'article L.741-7 de ceseda à son cas d'espèce, de sorte que la présente procédure est régulière.

[Q], - rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.742-10 du CESEDA, - débouté M.

L 741-7 du CESEDA et la décision du 22 avril 1997 du Conseil constitutionnel.

de l'article L 741-7 du ceseda combinées avec celles des articles L 741-1, L 741--3, L 741--4 et L 741--5 portent atteinte aux droits et liberté que la Constitution garantit en ce que, sont garantis la

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.

Le magistrat a mis dans les débats les disposition de l'article L 741- 7 du CESEDA ainsi que la décision du Conseil constitutionnel sur la limite des placements en rétention sur la base d'une même décision

L 741-7 du CESEDA et la décision du 22 avril 1997 du Conseil constitutionnel.

En vertu de l'article L741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/207 N° N° RG 23/00432 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UA7F JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée