AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
688c4d8029d40d57a3e55197
31 juillet 2025
31 juillet 2025
SUR LE RESPECT DES DELAIS DE L'ARTICLE L 743-21 du CESEDA L'article L 743-21 du CESEDA dispose que le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les
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Pôle 1 - Chambre 11
6888572edbf0f4a9225a771b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Pour fonder son appel, l'intéressé fait grief au premier juge de ne pas avoir fait droit à sa demande en dépit du non respect des dispositions de l'article L 743-21 du CESEDA qui prévoient que le premier
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