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14 189 résultats pour « article L 743-21 du Ceseda »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

688c4d8029d40d57a3e55197

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

SUR LE RESPECT DES DELAIS DE L'ARTICLE L 743-21 du CESEDA L'article L 743-21 du CESEDA dispose que le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6888572edbf0f4a9225a771b

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Pour fonder son appel, l'intéressé fait grief au premier juge de ne pas avoir fait droit à sa demande en dépit du non respect des dispositions de l'article L 743-21 du CESEDA qui prévoient que le premier

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef112e6a8e4f13ca625f

Appel

10 août 2022

10 août 2022

R 743-21 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62cd0f0be91c8e9fcf0712c1

Appel

10 juillet 2022

10 juillet 2022

[X] [Z] sur la recevabilité du mémoire joint à l'appel, faute de signature de l'appelant ; Vu l'absence d'observations ; SUR CE, Aux termes de l'article L. 743-21 du CESEDA, les ordonnances

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ba21dd354f98d9699d4fab

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

heures mentionné à l'article L 741-1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ba21dc354f98d9699d4f97

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En application de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après « Ceseda »), le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64bf67928fb8a9d9693e17ce

Appel

22 juillet 2023

22 juillet 2023

heures mentionné à l'article L 741-1.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddceafcdc6046d472a8b9d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64bf67928fb8a9d9693e17cc

Appel

22 juillet 2023

22 juillet 2023

heures mentionné à l'article L 741-1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ba21dd354f98d9699d4faf

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En application de l'article L 743-21 du Ceseda, les ordonnances du juge des libertés et de la détention sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0e2f5acdc6046d475d53a0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Vu les dispositions de l’article L.742-8 du CESEDA, Après avoir entendu : Me

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d740e1cdc6046d479bfea4

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89ba0cdc6046d47bc8dc9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d740f1cdc6046d479c020d

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e9af7dcdc6046d47381772

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'article L 743-21 du CESEDA dispose : 'Les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

695f77dfcdc6046d479a7049

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ba21dc354f98d9699d4f9b

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

heures mentionné à l'article L 741-1.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d740e4cdc6046d479bff39

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d740e7cdc6046d479bfff6

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89b96cdc6046d47bc8d03

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L 742-4 du CESEDA.

Source officielle