Le jugement visé ci-dessus du 12 décembre 2025 contient une erreur matérielle en ce que l’article 3 de son dispositif fait référence à l’article L. 761-1 « du code du travail » au lieu « du code de justice

L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979, les personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit

rendant imputable à celle-ci la rupture dudit contrat de travail, a violé l'article L. 761-1 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant qu'aucun élément

Il soutient que : - la commune de Draguignan se situe en zone 2 alors que le coût de la vie y a fortement augmenté ; - en application de l’article R. 761-1 du code du travail, cette situation mérite

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 000 euros au titre de articles L.761-1 du code de justice administrative.

X... n'était qu'un correspondant de presse, la plupart de ses articles étant édités sans correction, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 761-1

Cafpi au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 7111-1, L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X...

, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective prévue à l'article L. 136-1 du code du travail (

: En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 133-8 du code du travail : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 131-1

2020 de l'inspectrice du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 12 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 1237-19-1 du code du travail.

L. 1221-1 et L. 3322-2 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque le calcul de la rémunération du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de

X... avait la qualité de correspondant de presse régie par l'article L. 761-2, alinéa 2, du code du travail au motif inopérant qu'il a toujours été considéré comme tel par la société Courrier de l'Ouest

/ qu'aux termes de l'article L. 761-7 1 du Code du travail, un journaliste peut choisir de mettre en jeu la clause de conscience qui a pour effet de rompre son contrat de travail lors de la cession du

L. 761-7-1 du Code du travail, à l'indemnité prévue par l'article L. 761-5 du même Code, même en cas de rupture à son initiative ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement a énoncé

L. 761-2 du code de la sécurité sociale peu important leur affiliation à la Caisse des Français de l'étranger, a violé les articles L. 111-1, L. 111-2-2, L. 761-1, L. 761-2, L. 762-1, L. 762-2 et L. 762

L. 761-7-1 du Code du travail, à l'indemnité prévue par l'article L. 761-5 du même Code, même en cas de rupture à son initiative ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa