que la lettre d'observations ne visait pas l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale, et donc ses dispositions d'application prévues par l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, quand

à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 924 F-P+B du 28 mai 2014 sur le pourvoi n° F13-18.066 en ce sens que : La référence à l'article R. 243

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui a constaté que la société exposante n'a pas fait l'objet d'un contrôle tel que prévu à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et

D. 241-13 du code de la sécurité sociale, ce que l'URSSAF elle-même ne demandait pas, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article D. 241-13 du code de la sécurité

de la lettre d'observations vise uniquement le recouvrement des cotisations sociales sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et qu'ainsi la lettre d'observations n'a pas

L'article R.133-8 du code de la sécurité sociale applicable lorsque le redressement ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale, invoqué par

; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ne concerne que la force probante des

Dans le second cas, la procédure est prévue par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59 définit les règles régissant les opérations de contrôle de droit commun.

sociale dévolue aux URSSAF en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; et qu'en se fondant sur une circulaire de l'ACOSS, dépourvue de toute valeur réglementaire, pour subordonner

constaté à ce titre ; qu'en décidant que la procédure de contrôle ne relevait pas des dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, mais de celles de l'article R. 133-8 dudit code

sociale au titre de la période du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2019 dans le cadre de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale.

pas cette fiche dans la mesure où « la régularisation des cotisations ne résulte ni d'un contrôle d'assiette diligenté en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ni d'un réajustement

L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ne résultait pas du rapport de l'agent de contrôle que les caravanes mises à la disposition des salariés pouvaient être

du 15 décembre 2005 et de la lettre d'observations du 12 janvier 2006 qui font foi jusqu'à preuve du contraire par application des articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 8271-8 du code

- lorsque, à l'occasion de la procédure de contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale prévue par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, elle relève l'existence d'une

3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il n'appartient pas à l'URSSAF de vérifier l'exécution des engagements auxquels est subordonnée

Dans le second cas, la procédure est régie par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59 définit les règles régissant les opérations de contrôle de droit commun.

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application des dispositions de ce code par toute