Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 6312-5 du code de la santé publique : « En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne

R. 6312-5 du code de la santé publique, lequel est " vague " ; * elle méconnaît l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce que préalablement à la prise de la décision

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ;

R. 6312-5 du code de la santé publique et revêt un caractère disproportionné.

R. 6312-5 du code de la santé publique, compte tenu de la pratique de l'agence régionale de santé vis-à-vis des autres compagnies ; - l'atteinte grave portée auxdites libertés fondamentales est manifestement

l'homme et des libertés fondamentales, par l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article R. 6312-5 du code de la santé publique, ont été méconnus, faute

L'article R. 6312-5 du code de la santé publique dispose que : " En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, après que l'intéressé

D'une part, aux termes de l'article R. 6312-5 du code de la santé publique : " En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, après que

L. 6312-5 du code de la santé publique.

des dispositions de l'article R. 6312-5 du code de la santé publique, suspendu l'agrément de A pour une durée d'un mois, du 5 mai au 2 juin 2025.

D'une part, aux termes de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique : " Afin de garantir la continuité de prise en charge des patients pendant les périodes définies par arrêté du ministre chargé

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6312-5 du code de la santé publique : " En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément,

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6312-5 du code de la santé publique : " En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément,

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6312-5 du code de la santé publique : " En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément,

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

D'une part, il résulte des articles L. 6112-1, L. 6311-1, R. 6123-1 et R.6311-2 du code de la santé publique que le service public hospitalier comprend la mission d'aide médicale d'urgence (SAMU), qui

D'une part, il résulte des articles L. 6112-1, L. 6311-1, R. 6123-1 et R.6311-2 du code de la santé publique que le service public hospitalier comprend la mission d'aide médicale d'urgence (SAMU), qui

Sur ce, L'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports