Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2024, les époux [C] demandent au visa des articles 122, 123, 789 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil

visa des articles 1231 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, L. 110-4 du code de commerce, et des articles 12, 378 et 789 du code de procédure civile, de : - in limine litis

d'appel a violé les articles 145 du code de procédure civile, 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » 5.

facture ayant été émise le 14 juin 2013, le délai de prescription de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce avait commencé à courir au plus tard le 15 juin 2013, sans connaître d'interruption

L. 110-4 nouveau du code de commerce n'avait commencé à courir qu'à compter du 19 juin 2008 et, partant, que la prescription n'était pas acquise à la date du 13 mai 2013, la cour d'appel a violé les textes

L. 110-4 du code de commerce a commencé à courir dès lors que les consorts X... invoquent un défaut d'information et de conseil de l'établissement de crédit à l'occasion de l'adhésion de M.

; qu'en retenant que la prescription initialement décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce applicable à la date de l'octroi du prêt avait commencé à courir le 20 juillet 2007 (arrêt p. 6, §

] et fils n'était intervenue que le 7 mai 2014, soit au-delà du délai de cinq ans imparti par l'article L. 110-4 du code de commerce, qui avait commencé à courir le 19 juin 2008 et qui n'avait dès lors

Pour dire que les demandes formées par la SDVA contre la MAF sont irrecevables, l'arrêt retient que le délai de prescription de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce a commencé à courir au

L'appelante soutient que le premier juge était prescrit à soulever des irrégularités qui auraient dû l'être avant le 7 février 2020, soit dans le délai quinquennal de l'article L. 110-4 du code de commerce

l'espèce le délai de prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce a donc commencé à courir le 18 octobre 2004, date du jugement du tribunal de commerce de REIMS ayant clôturé la procédure collective

L. 110-4 du code de commerce ayant commencé à courir le 9 janvier 2013.

code de commerce, lequel commence à courir au jour de la vente initiale, et dans le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil, lequel commence à courir au jour de la découverte du vice

En l'espèce, la prescription décennale de l'article L 110- 4 du Code de commerce, a commencé à courir à l'égard de M.

l'action récursoire en garantie des vices cachés ne pouvait s'exercer qu'à l'intérieur du délai de prescription quinquennal de l'article L.110-4 du code de commerce ayant commencé à courir le 29 janvier

En second lieu, la compensation prévue à l'article 1291 du code civil ne peut s'opérer de plein droit qu'entre des dettes liquides et exigibles.

MOTIFS DE LA DECISION : La Cour rappellera que : - Aux termes de l'article L.110-4 du Code de commerce, 'Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

L.110-4 du code de commerce que par l'article 2224 du code civil.