L'article R. 111-6 du code de la construction et de l'habitation dispose que tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau

que le diagnostic technique prévu à l'article L. 111-6 du Code de la construction et de l'habitation doit être porté à la connaissance des acquéreurs par le notaire conformément à l'article 46-1 de la

En application de l'article R.111-6 du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à son abrogation par le décret du 30 juin 2021 : 'Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de

L. 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1147 et 1382 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE prive de motifs en violation

R.111-6 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur en janvier 2019, sous réserve qu'il n'y ait pas besoin de surpuissance de reprise après une période d'abaissement de température

L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Une autorisation préalable aux travaux conduisant

code de l'urbanisme ; * à supposer que le projet soit regardé comme créant des logements l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

d’ordre public contenues à l’article L. 111-6-1 alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-6-1 du code de la construction, 111-3, 111-4, 121-6, 121-7, 131-21, 132-1, 132-20 al

[T] s'était conformé, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, l'article L. 111-6-1, devenu L. 216-17, du code de la construction et de l'habitation et l'article 111-4 du code

B... ; "aux motifs que dans sa version en vigueur du 28 mars 2009 au 27 mars 2014, soit lors des faits, l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation prohibait les divisions susceptibles

L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation, ne constituait pas le diagnostic technique au sens de l'accord collectif du 9 juin 1998 ; qu'en s'appuyant dessus pour affirmer qu'il était précis

2.2 des deux accords collectifs mais en application de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation pour en déduire que ce document n'avait ainsi porté que sur l'état apparent de

R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation dès lors le préfet devait accorder une dérogation du fait d'une impossibilité technique d'aménagement de l'accès au niveau du trottoir ; -

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 111-6-1, devenues L. 126-17, du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'elles répriment

L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, qui a été abrogé à compter du 1er juillet 2021 ; - en tout état de cause, l'article L. 126-17 du code de la construction et de l'habitation,

Considérant que les articles R. 111-18-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, issus du décret du 17 mai 2006, prévoient que le représentant de l'Etat dans le département peut,