Sur ce Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

tardif, s'est fondée sur la considération que les jugements leur avaient été signifiés le 31 mars 2004 ; qu'elle a, en se déterminant ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

originaux des délégations de pouvoir des deux mutuelles comportaient de nombreuses irrégularités de nature à faire douter de leur validité ; qu'en violation des articles L. 111-1 et L. 111-3 du code de

mutualité qui limitent la proportion des administrateurs communs entre deux mutuelles, et méconnaît la séparation effective des activités imposée par l'article L. 111-1 du même code ; qu'en dépit du traité

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité, parmi lesquels figurent ceux " dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ". 5.

des Mutuelles, de déposer ses statuts conformément aux articles L 114-1 et suivants du code de la sécurité sociale et obtenir l'avis préalable du Conseil supérieur de la Mutualité mentionnée à l'article

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1 101 et suivants du Code civil, Vu la Convention de Bruxelles de 1924 amendée, Prononcer les sociétés HDI GLOBAL SE NL, ALANDIA, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE &

Patrick X..., la Cour de cassation, chambre sociale, par arrêt en date du 12 juillet 2010, rendu au visa des articles L. 114-19 et L. 114-28 du code de la mutualité, a cassé et annulé, dans toutes ses

pas démontré par la seule invocation des articles L. 111 -1 et L. 112 -3 du code de la Mutualité (rappelant la définition et les missions des mutuelles) et des directives européennes 92/49/CEE et 92/9SICEE

; qu'en jugeant que la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc ne relevait pas du code de la mutualité, mais des seuls articles L 111-1 et R 111-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel

sociale agricole a, par application de l'article 1143-1 du Code rural, prélevé sur le montant de prestations familiales dues à M.

[P] à la mutuelle, le délai biennal de prescription, prévu par l'article L. 221-11 du code de la mutualité, s'appliquant aux actions dérivant de cette opération.

à 6, jugement p. 10, in fine et p. 11 paragraphes 1 à 7) ; que les caractéristiques du fonctionnement de la mutuelle constituent, en tout état de cause, le motif légitime au sens de l'article 30 de l'ordonnance

à 6, jugement p. 10, in fine et p. 11 paragraphes 1 à 7) ; que les caractéristiques du fonctionnement de la mutuelle constituent, en tout état de cause, le motif légitime au sens de l'article 30 de l'ordonnance

à 6, jugement p. 10, in fine et p. 11 paragraphes 1 à 7) ; que les caractéristiques du fonctionnement de la mutuelle constituent, en tout état de cause, le motif légitime au sens de l'article 30 de l'ordonnance

à 6, jugement p. 10, in fine et p. 11 paragraphes 1 à 7) ; que les caractéristiques du fonctionnement de la mutuelle constituent, en tout état de cause, le motif légitime au sens de l'article 30 de l'ordonnance

à 6, jugement p. 10, in fine et p. 11 paragraphes 1 à 7) ; que les caractéristiques du fonctionnement de la mutuelle constituent, en tout état de cause, le motif légitime au sens de l'article 30 de l'ordonnance