L. 113-5 du code des assurances ; 2°/ ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU'il résulte des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 que, sous réserve des actions introduites

l'article 2044 du code civil.

A GROUPAMA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (M. M. A.) IARD MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES DITE MATMUT MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE GMF ASSURANCES Gérard Z...

[U] [T] conjointement et solidairement avec sa compagnie d'assurances, la société Axa France Iard à lui payer la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester

de l'article 2044 du code civil.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Vu l’article L 242-1 du Code des assurances Vu l’article L 241-1 du Code des assurances Vu l’article L 121-12 du Code des assurances Vu les articles 1792, 1231-1 et 1240 du Code civil Vu l’article 1343

, au visa des articles L. 242-1 et L. 114-1 du code des assurances, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Albi en ce qu'il a : *condamné la Sa Mma Iard et la Sa Mma Iard Assurance

publics, il ne peut être regardé comme " passé en application du code des marchés publics " au sens de l'article 2 de la " loi MURCEF " du 11 décembre 2001, qui n'a pu lui conférer le caractère de contrat

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

de l'article 699 du code de procédure civile.

à payer à la société [25] 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil et celle de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la discrimination L'article L. 1134-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage

Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans le deuxi me alinéa de l'article 911, et dans l'article 1100 du code civil"), commettant ainsi une erreur d'appréciation qui les a inévitablement

En application de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à