susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité à la santé physique ou mentale d'un salarié ; que l'article L 1132-1 du code du travail précise que « aucun salarié ne peut faire l'objet d'une

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L'article L. 1152-1 du code du travail dispose que : «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Sur la discrimination L'article L. 1132-1 du code du travail précise qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en

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L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1442-19, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°/ que sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression

L'article L 1132-1 du code du travail précise que 'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une discrimination directe ou indirecte ....'

L. 1132-1, L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail.

L.1134-1 du code du travail.

1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 précitée. » ; que l'article 1134-1 du Code du travail prévoit que le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit présenter des éléments

L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit qu'un bénéficiaire du RSA qui retrouve un emploi ne doit pas être soumis à la suspension de ses droits, de l'article L. 1132-1 du code

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ensemble les articles 1103 et 1104 du code civil (anc. art. 1134). » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de

et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au sens des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail n'est pas démontrée ; qu'en effet, s'il est établi

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

de travail que lui avait confié la société X... dans l'exécution du contrat d'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1582, 1788 du Code civil et 1 de la loi du

-1 et L.1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant