L. 1132-1 du code du travail ; - de condamner la S.A.

* sur la discrimination à raison de l'état de santé Toute forme de discrimination en raison de l'état de santé est prohibée par l'article L. 1132-1 du code du travail.

Sur la discrimination : La discrimination en raison de la situation de famille ou de la grossesse est prohibée par l'article L. 1132-1 du code du travail.

Toute mesure discriminatoire en raison du sexe est prohibée par l'article L. 1132-1 du code du travail.

décision est fondée sur l'un des motifs discriminatoires listés à l'article L. 1132-1 du code du travail.

/ qu'il ne peut y avoir de discrimination que si le traitement défavorable infligé à un salarié est fondé sur l'un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail ; qu'en considérant que

la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que l'absence d'entretien d'évaluation d'un délégué syndical pendant près de quatorze

L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la cour 5.

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

1975 ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en faisant application des dispositions de l'article 12-2 du contrat de sous-traitance, lequel avait pour objet, aux termes de son article 1, uniquement

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive

-5 et non la prescription biennale de l'article L. 1471-1, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1134-5 du code du travail, et par fausse application, l'article L. 1471-1 du même

les articles 331 et 332 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

tenir compte de ce qu'il existait deux préjudices moraux différents à indemniser, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1152-1, et L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour

Une interprétation divergente de cette disposition impliquerait d'en détourner le sens et la lettre'', la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que

Aux termes de l‘article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.