l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa version alors applicable, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 114-1 et L. 132-5-1 (ancien) du code des assurances ; Mais

sur le fondement de l'article L. 114-1 du Code des assurances et déclaré en conséquence irrecevables les demandes formulées contre elle ; AUX MOTIFS propres QUE « le Tribunal a justement analysé la

tirée de l'application de l'article L. 114-1 du code des assurances, - réformer le jugement en ce qu'il a déclaré M.

de l’article L. 114-1 du code des assurances, de : Déclarer irrecevable l’action engagée par Monsieur [U] [K] [T] à l’encontre de la Compagnie AREAS Dommages, en exécution de la garantie du conducteur

X... irrecevable en l'ensemble de ses prétentions à l'encontre de la Compagnie ABEILLE VIE par application des dispositions de l'article L.114-1 du Code des assurances, Subsidiairement, - déclarer

Par jugement du 16 avril 2010, le tribunal, qui a considéré que l'action n'avait pas été engagée dans le délai biennal de l'article L 114-1 du Code des assurances, a déclaré irrecevables comme tardives

* * * Par ses dernières écritures signifiées le 30 mai 2007, la société SADA demande à la cour, au visa de l'article L. 114-1 du Code des assurances de : - déclarer la demande de la société ANI

, 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 114-1 du code des assurances, de déclarer l'appel de la société Stockman mal fondé et de l'en débouter et, faisant droit à son appel incident

assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; qu

1646-1 et 1792, 1792-1 du code civil, 1147 et 1382 et suivants (ancien) et 2234 du code civil, ainsi que des articles L 114-1, R.112-1 et 242-1 (de l'annexe II) du code des assurances, de : - le juger

, 2242 du code civil, de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, de l’article L. 114-1 du code des assurances, de : Déclarer et juger irrecevable comme prescrite la société ANVOLIA 44 en ses demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, déclarée responsable des désordres causés à la villa de Mme Cendrier au cours des travaux

de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande formée par M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu que la prescription biennale n'a lieu de jouer que pour les actions dérivant

L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 7.

prescrite, en vertu de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la demande reconventionnelle des AGP ; Attendu que les AGP font grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait sur la demande

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers,