Ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision 2019-789 QPC du 14 juin 2019, l'objet des dispositions de l'article L. 114-21 du code de sécurité sociale est de permettre à la personne

peut utilement contester la créance ; - la caisse d'allocations familiales a méconnu les dispositions des articles L. 114-21 du code de sécurité sociale en ne l'informant pas avant la mise en recouvrement

, et qu'elle n'a pas été informée de son droit d'option pour le recouvrement ; - la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a méconnu les dispositions de l'article L. 114-21 du code de

L. 114-21 du code de sécurité sociale en l'informant de l'origine et de la teneur des informations recueillies pour vérifier l'exactitude de ses déclarations ; - elle n'a pas été destinataire d'un avis

X..., qui rappelle les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, fait valoir que la caisse a procédé à plusieurs enquêtes les 24 octobre 2010 et 11 décembre 2012 sans l'en avertir

et notamment ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B.L. 114-19 du code de la sécurité sociale ".

[I], qui rappelle les dispositions de l'article L.114-21 du code de la sécurité sociale, fait valoir que la caisse a procédé à plusieurs enquêtes les 24 octobre 2010 et 11 décembre 2012 sans l'en avertir

S'agissant de l'exercice du droit de communication prévu par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, il vise à obtenir sans que s'y oppose le secret professionnel les documents et informations

Elle soutient que la procédure de contrôle est irrégulière et méconnaît les dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale.

Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l'intéressé.

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; Elle méconnait l’article L262- 47 et l’article R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; Les droits de la défense ont été méconnus ; La décision

Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l'intéressé.

L’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dispose que l'organisme ayant usé de ce droit est tenu d'informer la personne à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une

Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne

L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

L’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dispose que l'organisme ayant usé de ce droit est tenu d'informer la personne à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une

Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.