700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°- ALORS QUE sauf abus, l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction et de contrôle qui l'autorise à donner de nouvelles directives et à modifier

L.1152-1, L.1152-4, L.1153-4 et L.1154-1 du code du travail . 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués

de reprise article R241-51-1.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'un fait unique et isolé ne saurait constituer un harcèlement moral ; qu'en se fondant sur la seule et unique lettre de l'employeur du 26 novembre 2004

et aux actions exercées en application des articles L. 1152-1 et L. 1153-1.

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; 3) ALORS EN OUTRE s'agissant du grief relatif au contrôle du travail et des horaires de travail de la salariée,

des présomptions suffisantes telles qu'exigées par l'article L. 1154-1 du code du travail, l'employeur produit toutefois des éléments de nature à les contredire ; Qu'en se déterminant ainsi, par des

L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 4° ALORS QUE le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la

L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

; - ses demandes sont fondées sur l'article L.1152-1 du code du travail relatif au harcèlement moral.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4° ALORS QUE pour apprécier si les faits reprochés à l'employeur sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, les juges du fond

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil

L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de harcèlement moral, la cour d'appel relève que les attestations produites

L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements