; ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence

pouvoir de direction de l'employeur, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

[F] à leur payer, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et, subsidiairement sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, les sommes suivantes et, sauf à parfaire :

et, ainsi, violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que la cour d'appel a constaté « qu'à la suite de diverses réunions il avait

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce ; alors 3°/ qu'en retenant que l'origine de l'état dépressif de Mme G... ne pourrait être attribuée à l'existence d'agissement

1134, alinéa 1er, du code civil, devenu l'article 1103 ; 5°/ que l'utilisation d'échelles comme poste de travail est admise sous deux conditions alternatives, tenant à l'impossibilité technique de recourir

1134, 1147 1315 du code civil dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

Selon les dispositions de l'article L. 1154-1, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié doit présenter des éléments de

L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime par fausse application, ensemble l'article 2261 du code civil ; 2°/ que le juge ne saurait méconnaître le contenu d'un titre de propriété

, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail.

1152-1 et L 1134-1 du code du travail Alors, en sixième lieu, qu'en affirmant que la ligne téléphonique de M.

L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter

p. 5, al. 5 et dernier), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version applicable en la cause

L.1152-1 du code du travail.

II / Sur le harcèlement moral Aux termes des articles L.1152-1 et L.1152-2 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 3221-3 du code du travail ainsi que de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se

L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QU' en affirmant que les deux courriels adressés par Madame X..., l'un en 2007 et l'autre le 23 février 2010, à Monsieur Y... n'étaient étayés par