privé sa décision de base légale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code

pas légalement justifié sa décision au regard du principe susvisé et, partant, a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du code du travail ; 4 / que pour les mêmes raisons

112-1 du Code pénal, 121-3 de la loi du 10 juillet 2000 modifiant le 3ème alinéa de l'article 121-3 et de l'article 222-9 du Code pénal ; " en ce que la Cour, statuant sur renvoi après cassation, a

X..., les juges du fond ont violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que la présence de l'agent comptable étant, de par sa mission, indispensable au bon fonctionnement de la Caisse, en cas

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il avait souligné que la société Ziegler avait

101/102/103/104/105/109/110/111/116/123/124 et 125 ont été payées ; A titre infiniment subsidiaire, * Ordonner une compensation entre les sommes payées par [B] (pour mémoire et décompte en tenant compte

d'hypermarchés le 11 avril 1989 en qualité de "caissière gondolière", a vu son contrat de travail transféré à la société Continent 2001 en application de l'article L. 122-12 du code du travail et a été

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L 124-2, L 125-1, L 125-3 et L 152-2 du Code du travail, et l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L 125-1, L 125-3, L 152-3, L 152-3-1, L 152-2 du Code du Travail, ensemble des articles 551, 565 et 802

, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Sogea coupable

violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 120-2 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à constater que l'appréciation portée par le salarié ne mettait pas en cause les compétences professionnelles

réelle et sérieuse, en articulant les moyens reproduits en annexe, qui sont pris d'une violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 120-2 et L. 121-1, L. 122

en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans

de l'homme, 121-2 du Code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-1, L.152-3, L. 152-3-1, L. 341-6, L. 362-6, L. 364-10 et L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble les articles L. 412-15, L. 412-18, alinéa 6 et L. 436-1, alinéa 4, du code du travail et 2251 du code civil ; 2 / que la procédure devant le

, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 4741-1, R. 4534-1, R. 4534-107, R. 4534-108, R. 4534-111, R. 4534-118, R. 4534-119, R. 4534-121 à R. 4534-123, R. 4534-125 à R.

de cassation présenté pour Didier X... et pour la société TBO, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 125-1, L. 152-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 du Code du travail,

de cassation, proposé pour la société Ryanair, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1, L. 8221-1, L. 8221-3, dans sa rédaction antérieure à la