1249 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 121-12 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances. » Réponse de la Cour

, d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'aplication de l'article L. 122-12 du Code du travail d'apporter la preuve de son affectation exclusive à la branche d'activité transférée ; que

55 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 388-1, 388-3, 591 du code de procédure pénale, incompétence, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les Assurances

X... ; que, dès lors, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 2 / que la cour d'appel, qui reconnaît à M.

706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.

749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la Convention en date du 18

L. 121-12 du Code des assurances le remboursement de cette somme à la société MAAF, assureur de la société Fernandez ; que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable ; Mais

les garanties, la cour d'appel a violé l'article L. 125-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1302 et 1315 du Code civil, ensemble celles des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ; 3 / que, partant, ont été violés, par fausse application, les articles L. 121-1, L. 121-12, L. 121-13 du

L. 121-12 du code des assurances afférentes à la subrogation légale bénéficiant à l'assureur quand il a payé une indemnité en application du contrat d'assurance et les dispositions des articles 1372 et

Y... et qu'il ne pouvait, en conséquence, se prévaloir de l'article 1733 du Code précité, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; alors, d'autre part

subrogation et que ce n'est qu'au prix de la violation des articles L. 121-12 et L. 241-1 du Code des assurances que la cour d'appel a pu en juger autrement; 2°) que l'UAP avait été condamnée à payer

L. 121-12 du Code des Assurances.

qu'il a versée à son assuré, sur le fondement de l'action subrogatoire prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances, doit rapporter la preuve que cette somme a été versée en exécution de l'obligation

collectivement par le barreau de Marseille et non de la commission de l'infraction d'abus de confiance reprochée à Me X... ; que la subrogation légale de l'assureur découlant de l'article L.121-12 du code

[J] par acte du 22 mai 2024, la MAAF demande à la cour, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.121-12 du code des assurances, 1231-6 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.