AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b4d9ba5988459c42a2d
8 juin 1982
8 juin 1982
APPLICATION DE L'ARTICLE L 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, ELLE N'AVAIT PAS D'ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LE PREPOSE, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ELLE ETAIT SELON LE POURVOI, EN DROIT D'EXERCER UN RECOURS
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civ1
60794c489ba5988459c45264
6 juin 1990
6 juin 1990
1988) a débouté la CRAMA de sa demande, au motif que cet assureur n'avait aucun recours, par application de l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances, contre les parents de l'enfant Benoît
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