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35 089 résultats pour « article L. 121-12 du code des assurances dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b4d9ba5988459c42a2d

Cassation

8 juin 1982

8 juin 1982

APPLICATION DE L'ARTICLE L 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, ELLE N'AVAIT PAS D'ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LE PREPOSE, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ELLE ETAIT SELON LE POURVOI, EN DROIT D'EXERCER UN RECOURS

Source officielle

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CC

civ1

60794c489ba5988459c45264

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

1988) a débouté la CRAMA de sa demande, au motif que cet assureur n'avait aucun recours, par application de l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances, contre les parents de l'enfant Benoît

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007756374

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

L.121-12 du code des assurances, applicable en matière d'assurances de dommages non maritimes, "l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

Source officielle
CC

civ1

61372184cd580146773f46bf

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027345135

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

Considérant que l'article L. 121-12 du code des assurances dispose dans son premier alinéa : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301344

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L 121-12 du code des assurances dispose que «l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits ou actions de l'assuré contre les tiers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210643

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L. 121-12 du code des assurances dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l&apos

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307277_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7acdcdc6046d4703d828

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS Sur le recours de l'assureur L'article L.121-12 du code des assurances dispose en particulier que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

6781777d6d34da2cbdcdae30

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

au greffe le 07 Janvier 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 14 janvier

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022203542

Admin. suprême

7 mai 2010

7 mai 2010

L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a dédommagé aurait été admis à exercer à l'encontre de toute personne responsable, à quelque titre que

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

669821f3b60c111a421f8414

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle rappelle les termes de la loi du 5 juillet 1985 s’agissant de l’indemnisation des dommages des accidents de la route et ceux de l’article L.121-12 du code des assurances s’agissant du mécanisme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9000a

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd8765f

Appel

13 avril 2005

13 avril 2005

SUR CE Considérant que l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100936

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

1382 et 1384, alinéa 5, du code civil, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ; 2° / que l'assureur auquel est refusée par le troisième alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1388e3c16e330fea23b9

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la demande en paiement L'article L.121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea0c45cdc6046d473f86a8

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1147 du code civil, Condamner [O] à lui payer la somme de 4 183,53 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance du présent acte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307296_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201480_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
TJ

Service de proximité

66981c18b60c111a421ea74a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L’article L.121-12 du code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les

Source officielle