présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1251 du code civil ; 2.

Dans leurs conclusions notifiées électroniquement le 3 avril 2024, la société Axa France Iard et Mme [Y] [H] sollicitent du tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et L.121-12 du code

Au soutien de la fin de non-recevoir qu’il soulève sur le fondement du défaut de qualité à agir, il souligne, au visa des articles 122 et 124 du code de procédure civile, qu’il ne ressort pas des pièces

L. 121-12 du Code des assurances, par refus d'application ; 2 / que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est légalement subrogé dans les droits de l'assuré, peu important que l'assuré ne soit

111-4, 121-1, 122-4, 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, 405 du Code pénal ancien, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 591 à 593 du Code

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

civil, L. 121-11 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a dit que sa décision était opposable à la MGA ; "aux motifs qu'au soutien de sa demande

. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société Axa avait soutenu qu'en application de l'article 4.10

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Et sur le moyen unique de cassation proposé pour la Compagnie Axa Corporate Solutions Assurance, pris de la violation des articles 388-1,388-2, 498 et

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 197, 199, 8, 575-2

) que ne jsutifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt qui retient comme modification du contrat de travail du salarié le fait qu'il lui était proposé

1231-1 du code civil.

Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-[Localité 2] fait valoir que son appel est recevable sur le fondement de l'article 538 du code de procédure civile.

subrogation et que ce n'est qu'au prix de la violation des articles L. 121-12 et L. 241-1 du Code des assurances que la cour d'appel a pu en juger autrement; 2°) que l'UAP avait été condamnée à payer

2244 du Code civil et 126 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 6 du cahier des charges du lotissement, "les équipements à usage commun, à savoir les voies et les réseaux

1217, 1221, 1231-1 du code civil, L. 112-2, L. 242-1 et L. 521-4 du code des assurances, aux fins de : - la condamner au paiement de 65 000 euros au titre du préjudice patrimonial subi a raison de la

proposé pour la société Ryanair, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1, L. 8221-1, L. 8221-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906