L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été engagée en 1975 en qualité de femme de service chargée de l'entretien par la Banque Nationale de Paris

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail en 1984, a été licenciée pour faute grave le 13 mars 1989 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Pot reproche à l'arrêt d'avoir

Alain X..., demeurant 65140 Tostat, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997,

X..., salarié de la société Cap Ile-de-France, en soutenant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief attaqué

Y... été condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement opéré en violation de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents

Z..., exclusivement affecté sur le réseau des Hirondelles, avait été transféré en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail à la société Cise, dit que la rupture du contrat de travail

a été transféré en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail le 20 novembre 1998 au sein de la société Arcana, exploitant une clinique ; que la salariée a été licenciée le 25

initial en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, afin d'obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de ce contrat et qu'il a été débouté de toutes ses prétentions

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société CFJPE : Attendu que la société CFJPE, qui vient aux droits de la société Cofrec, fait grief à l'arrêt

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M.

en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail successivement à la société Saturne courses le 1er juin 1998, et à la société TZF à compter du 14 juillet 1999 ; que la première société

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, contenus au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2

Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

avait été transféré avec la société Grimaldi, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, il a demandé la nullité de son licenciement et la poursuite des relations contractuelles

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / qu'en outre, seuls sont poursuivis par le repreneur les contrats de travail des salariés qui étaient intégrés à titre principal dans l'entité ayant fait

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce texte était applicable, et d'avoir mis à sa charge la rupture du contrat de travail, alors

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail aient été réunies, M.