L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail ; 6°) ALORS QUE l'accord du salarié à la modification de son contrat de travail

décédée le 18 avril 1999 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; II-Sur les pourvois de Pierre X...et de la société Centre agricole

; Sur le second moyen de cassation de Philippe D..., pris de la violation des articles L. 421-15, L. 480-4 et R. 421-32 du code de l'urbanisme, 123-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 480-4, R. 421-12, R. 421-13, R. 421-14 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591

1989 et 28 juin 1991 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

exécuté des travaux en méconnaissance de leur permis de construire et les a condamnés chacun à une amende de 250 000 francs ; "aux motifs que le permis de construire modificatif délivré le 2 septembre

les époux [N] ont poursuivi l'avancée des travaux à compter de mars 2025 malgré sommation d'arrêt des travaux signifiée le 12 mars 2025et qu'il en résulte un trouble manifestement illicite, - qu'il existe

5 du Code civil, 154 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 132-19, 132-24 et 441-7 du Code pénal, 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de

122 du code de procédure civile et l'article L. 1221-1 du code du travail. 2°) ET ALORS QUE l'absence de lettre de licenciement énonçant les motifs de la rupture du contrat de travail a pour effet

L... a utilisé l'ensemble du terrain pour ses travaux d'aménagement ; que ce n'est qu'au terme des travaux que le maire de M... s'est rendu compte que la piscine et les garages édifiés par M.

que le dépassement de la durée du chantier est imputable aux entrepreneurs comme le prévoit l’article G 5.7 du cahier des clauses générales du contrat d’architecte.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et prétentions. 

Par conclusions notifiées le 12 juin 2025, la société Segic Ion Immobilière de Construction, intimée, invite la cour, au visa des articles 32 et 789, 3° du code de procédure civile, 42 de la loi du 10

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

'Par conclusions notifiées le 12 juin 2025, les époux [Z] ont saisi le conseiller de la mise en état au visa de l'article 524 du code de procédure civile d'une demande de radiation de l'appel pour défaut

de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail, devenu l'article L 1224-1 du même code, la cour d'appel a ajouté des conditions non prévues : l'une tenant à l'article 1er du statut des agents généraux

constant que la société [...] a abandonné le chantier le 1er septembre 2005, sur le lot 125, après demande de reprise des travaux interrompus, formulée le 27 juillet 2005 et le 12 octobre 2005, sur le

L’article L. 121-17-1 de ce code prévoit que : « Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour : / 1° Les projets mentionnés au 2° de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant