Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'employeur n'a été

1326 du Code civil, et d'avoir ainsi violé les dispositions de ce texte et celles de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que le reçu pour solde de tout compte non

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée

L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la dénonciation doit être dûment motivée ; qu'après avoir constaté, d'une part, que Mme X... avait contesté les motifs de son licenciement par

porte la date du 7 juillet 1987, c'est-à -dire du dernier jour du délai ; qu'en retenant la date de réception du document par le destinataire, la cour d'appel a violé derechef l'article L. 122-17 du

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société SEIA, a démissionné le 18 avril 1991 et a signé le même jour

L. 122-17 du Code du travail ; alors que 2° et subsidiairement, selon l'article L. 122-17 du Code du travail, la dénonciation écrite et motivée du reçu pour solde de tout compte produit ses effets, seulement

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a été embauchée le 1er novembre 1978 en qualité de réceptionniste par MM.

tardive, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-17 du Code du travail, " le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration

L. 122-17 du Code du travail n'était pas applicable à la demande de la salariée alors, selon le moyen, que, d'une part, le reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, qui ne détaille pas

L. 122-17 du Code du travail que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit intervenir dans le délai de deux mois; qu'en aucun cas, il n'est exigé qu'une dénonciation valable n'implique

L. 122-17 du Code du travail et portait mention, en caractères très apparents, du délai de forclusion ; qu'il remplissait ainsi l'exigence d'information du salarié sur ses droits, rappelée à maintes reprises

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-17 du Code du travail fixe, comme point de départ du délai

L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux et qui vise toutes sommes dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, fait obstacle

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 13 janvier 1992

L. 122-17 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte ne comportant pas l'énoncé des chefs de demande du salarié ne constitue pas une décision motivée