par l'article L 212-15-3 devenu L 3121-44 du code du travail ne soit dépassé, la SAS WÄRSILÄ FRANCE invoque à tort que le contrôle des jours travaillés effectués par le salarié, tel que prescrit par l'article

La demande de modification de classification doit être rejetée et le jugement infirmé de ce chef. 2- Sur la discrimination : L'article L1132-1 du code du travail énonce qu'un salarié ne peut

L 122-14-4 du Code du travail (plus de onze salariés pour la FIDAL et plus de deux ans d'ancienneté pour Melle X...), une somme arbitrée à huit mois de salaires, soit 4421 ç x8 = 35368 ç.L'indemnité de

X... , appelant, présente les demandes suivantes : Vu les articles L 1232-1 et suivants, L 1152-1 et L 1151-3 du code du travail, les articles 1844-5 du code civil et L 236-3 du code de commerce

Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

des articles 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

It vous sera versé les indemnités prévues à l'article L 1226-4 du Code du travail.

Okan X...comptant, au moment de la notification de son licenciement, moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, que trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail

[Y] [L] pour engager la procédure de licenciement L'article L.1232-6 du code du travail dispose que, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

44 § 2 de la Convention.

, * 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, dans

L 1235-3 du code du travail.

le serait un VRP qui en application de l'article L 7313-1 du code du travail nonobstant toute stipulation même expresse ou en l'absence de mention dans la convention, est titulaire d'un contrat de travail

L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2253-3 de ce même code.'

En vertu de l'article L. 3123-1 du code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette

L'article L.1121-1 du code du travail dispose : 'Nul ne peut apporter aux droits des personneset aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de

450 du Code de Procédure Civile

déjà signalé au médecin du travail ce qu'elle considérait être comme une détresse professionnelle et personnelle de Mme L.... 4.