Cependant, le caractère partiel de la poursuite d'activité n'est pas exclusif en lui-même de l'application de plein droit de l'article L.1224-1 du code du travail.

Cette exigence s'applique également lorsque le salarié a vu son contrat de travail transféré à un nouvel employeur en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

Cependant, le caractère partiel de la poursuite d'activité n'est pas exclusif en lui-même de l'application de plein droit de l'article L.1224-1 du code du travail.

a été transféré en vertu de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

qu'une ancienne salariée de la société CCEB aurait 'reprise', suggérant ainsi une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail.

L 1221-1 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 et L. 1234-3-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 4.

1224-1 du code du travail ; que, or ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges et contrairement à ce qu'affirme M.

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail n'a vocation à s'appliquer que lorsque l'entité économique autonome transférée à un repreneur, conserve son identité

, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1224 et 1226]

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique, définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments

de l'article L. 1224-1 du code du travail, en raison de dispositions conventionnelles, constitue une novation du contrat de travail, - son contrat de travail a été transféré le 1er mars 2016 à la SARL

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

1134 (1103 nouveau) du code civil, L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L.5212-1, L. 5212-2, L.5212-13 dudit code ; 2/ ALORS QUE par accord du 28 mars 2006, repris

En vertu des articles 1224 et 1227 du code civil, le juge peut la prononcer en cas d'inexécution suffisamment grave et ce, à la date qu'il fixe ou à la date de l'assignation selon l'article 1229 du code

de l'article L. 1224-1 du code du travail, en raison de dispositions conventionnelles, constitue une novation du contrat de travail, - son contrat de travail a été transféré le 1er mars 2016 à la SARL

de travail n'avait jamais été rompu à cette date mais seulement transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

1101, 1108, 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;