, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE constitue un accident du travail un événement ou une série d'évènements

qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du code du travail ; l'article L 1226-6 du code du travail énonce, cependant, que

y afférents ; ALORS QUE, premièrement, si l'article L. 1226-6 du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur

I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : M.

L. 1226-14 du code du travail et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 1226-6 du code du travail exclut l'application

que si l'article L. 1226-6 du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur

à douze mois de salaire ; Alors qu'il résulte de l'article L. 1226-6 du Code du travail que les dispositions de la section exposant les règles propres aux salariés victimes d'une maladie professionnelle

Pour s'opposer à la demande d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 (doublement de l'indemnité légale), l'employeur : - invoque les dispositions de l'article L. 1226-6 du code

[J] fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail, la protection particulière des salariés victimes d'une maladie professionnelle s'applique dans ses rapports

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : Au visa de l'article L.1226-14 du code du travail, et rappelant que l'inaptitude est d'origine

L'employeur intimé soutient que les dispositions de l'article L 1226-6 du code du travail, ne sont pas applicables au rapport entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail survenu

Aux termes de l'article L. 1226-6 du code du travail, la protection particulière instituée pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dans leurs rapports avec

En application de l'article L 1226-6 du code du travail, M.

Par ailleurs, l'article L.1226-6 du code du travail prévoit que les dispositions relatives à la protection du salarié inapte en raison d'un motif d'origine professionnelle ne sont pas applicables aux rapports

par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, le salarié victime d'un accident du travail survenu au service de l'ancien employeur ne peut se voir opposer les dispositions de l'article L. 1226

et son travail au sein des écuries de Monsieur Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-6 du code du travail ; ALORS QUE il appartient à l'employeur qui se prévaut devant le juge de de l'absence

L. 1226-6 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1226-14 qui prévoient le versement au salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle d'une indemnité compensatrice de préavis et

Dès lors, aucun lien causal n'existe entre l'inaptitude de Mme [T] [M] et son emploi au sein de la SASU ISS Propreté, et les dispositions de l'article L 1226-6 du code du travail s'appliquent.